Résidence Le MonteCarlo Sousse Tunisie

1. ARTICLE 41 : DISPOSITION COMMUNES :

2. ARTICLE 42 : INDIVISION-DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE :

3. LOCATIONS-AUTORISATION D’OCCUPER :

3.1 ARTICLE 43 : RESPONSABILITE :

3.2 ARTICLE 44 : non-respect par l’occupant des règles de jouissance :

4. ARTICLE 45 : HYPOTHEQUES :

5. ARTICLE 46 : MUTATION ENTRE VIFS :

6. ARTICLE 47 : MUTATION PAR DECES :

7. DISPOSITIONS FINALES :

            ARTICLE 48 : ASSURANCES :

ARTICLE 49 : MODIFICATIONS :

ARTICLE 50 : DIFFICULTES-ARBITRAGE-CONTENTIEUX :

ARTICLE 51 : vol ou d’action délictueuse :

ARTICLE 52 : plaintes et suggestions :

ARTICLE 53 : utilisation des parties communes ou privatives :

ARTICLE 54 : RESPONSABILITE :

ARTICLE 55 : non-respect des prescriptions :

ARTICLE 56 : AMELIORATIONS :

ARTICLE 57 : PUBLICITE FONCIERE :

ARTICLE 58 : REDACTION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE :

_____________________________________________________________________________

1. ARTICLE 41 : DISPOSITION COMMUNES :

Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, doit être notifié sans délai au Syndic.

En toute hypothèse, le nouveau copropriétaire ou titulaire d’un droit réel sur un lot est tenu de notifier au Syndic son domicile réel élu dans la notification visée à l’alinéa précédent, faute de quoi ce domicile sera considéré, de plein droit, comme étant élu dans l’immeuble.

2. ARTICLE 42  INDIVISION-DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE :

Lorsque la propriété d’un lot est en indivision, pour quelque cause que ce soit, tous les propriétaires indivis seront solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis du Syndicat des Copropriétaires du paiement de toutes les charges afférentes au dit lot, sans bénéfice de discussion.

Les indivisaires devront se faire représenter auprès du Syndic et aux assemblées de copropriétaires par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le Président du Tribunal, à la requête de l’un d’entre eux ou du Syndic.

En cas de démembrement de la propriété d’un lot, les nu-propriétaires et usufruitiers, comme les copropriétaires d’un droit d’usage ou d’habitation seront solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis du Syndicat du paiement des charges afférentes au dit lot, sans bénéfice de discussion.

Les intéressés devront se faire représenter aux prés du Syndic et aux Assemblées de Copropriétaires par l’un d’eux ou par un mandataire commun qui, à défaut d’accord, sera désigné par le président du Tribunal.

Jusqu'à cette désignation, l’usufruitier représentera valablement le nu-propriétaire. Il en sera de même du bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation.

3. LOCATIONS-AUTORISATION D’OCCUPER :

3.1 ARTICLE 43 : RESPONSABILITE :

Le copropriétaire qui consentira une location de son lot ou autorisera un tiers à l’occuper devra, sous sa responsabilité, obliger le locataire ou l’occupant à exécuter les prescriptions du présent règlement, notamment celles relatives à l’usage de l’immeuble, ainsi que celles concernant toutes réglementations ultérieures. Cet engagement du locataire constitue, aux termes du présent Règlement, une condition mise à la validité du bail ou de l’autorisation d’occuper.

A moins qu’il  n’ait personnellement souscrit une assurance au titre de ces risques, il devra exiger du locataire ou de l’occupant qu’il assure convenablement ses risques locatifs.

3.2 ARTICLE 44 : non-respect par l’occupant des règles de jouissance :

En cas de non-respect par l’occupant des règles de jouissance résultant du présent Règlement, le bailleur sera tenu à première demande du Syndic d’agir, au besoin, par toutes voies de droit, afin d’obtenir la cessation de l’infraction.

Le propriétaire bailleur restera responsable des infractions du présent Règlement du fait de ses locataires ou sous-locataires ou occupants autorisés à quelque titre que ce soit. Il demeurera redevable de la quote-part afférente à son lot dans les charges définies au présent Règlement, comme s’il occupait personnellement les lieux loués ou objet d’une autorisation d’occuper.

4. ARTICLE 45 HYPOTHEQUES :

Tout copropriétaire qui voudra contracter un emprunt garanti par une hypothèque constituée sur lot, devra donner connaissance à son créancier des dispositions relatives à la souscription des contrats d’assurance. Il devra obtenir dudit créancier qu’il accepte, en cas de sinistre, que l’indemnité d’assurance ou la part de cette indemnité pouvant revenir à l’emprunteur, soit versés directement entre les mains du Syndic.

Il sera tenu, en outre, d’obtenir de son créancier qu’il se soumette d’avance, pour le cas de reconstruction de l’immeuble, aux décisions de l’assemblée.

Il ne sera dérogé à ces règles qu’en cas d’emprunt contracté aux prés des organismes de crédit spécialisés dans le financement immobilier dont la législation spéciale ou les statuts feraient obstacle à leur application.

5. ARTICLE 46 MUTATION ENTRE VIFS :

En cas de mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, le nouveau copropriétaire est tenu, vis-à-vis du Syndic du paiement des sommes mises en recouvrement à la mutation, alors même qu’elles sont destinées au règlement des prestations ou des travaux engagés ou effectués antérieurement à la mutation.

L’ancien copropriétaire reste tenu, vis-à-vis du Syndicat, du versement de toutes les sommes mises en recouvrement antérieurement à la  date de la mutation. Il ne peut exiger la restitution, même partielle, des sommes par lui versées au Syndicat, à titre d’avance ou de provision.

L’acquéreur prendra notamment en charge, dans la proportion des droits cédés, les engagements contractés à l’égard de tiers, au nom des copropriétaires, et payables à terme.

A défaut de satisfaire aux formalités ci-dessous exposées, le nouveau copropriétaire serait solidairement responsable avec le cédant vis-à-vis du Syndicat des copropriétaires, sans bénéfice de discussion, de toutes les sommes afférentes au lot cédé, à quelque titre que ce soit, au jour de la dite être donné au Syndic par lettre recommandée avec avis de réception à la diligence de l’acquéreur : Avant l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception de cet avis, le Syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes dues par l’ancien copropriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du Tribunal de la situation de l’immeuble. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de tout partie du prix ne sera opposable au Syndic ayant fait opposition dans ledit délai.

Toutefois, les formalités précédentes ne seront pas obligatoires en cas d’établissement d’un certificat par le Syndic, préalablement à la mutation à titre onéreux et ayant moins d’un mois de date, attestant que le vendeur est libre de toute obligation vis-à-vis du Syndicat.

Tous les copropriétaires successifs d’un appartement ou d’un local de commerce seront solidairement tenus du paiement des charges diverses.

Pour  l’application des dispositions précédentes, il n’est tenu compte que des créances du Syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.

6. ARTICLE 47 MUTATION PAR DECES :

En cas de mutation par décès et dans les deux mois du décès, les héritiers et ayants droit, doivent justifier au Syndic des dites qualités par une lettre.

Les obligations de chaque copropriétaire étant indivisibles à l’égard du Syndicat, celui-ci pourra exiger leur entière exécution de n’importe lequel des héritiers ou représentants.

Si l’indivision vient à cesser par suite d’un acte de partage, cession ou licitation entre héritiers, le Syndic doit en être informé dans le mois de cet événement.

En cas de mutation résultant d’un legs particuliers, les dispositions ci-dessus sont applicables. Le légataire reste tenu solidairement avec la succession des sommes afférentes au lot cédé à quelque titre que ce soit au jour de la mutation.

7. DISPOSITIONS FINALES :

            ARTICLE 48 : ASSURANCES :

L’Ensemble résidentiel sera assuré, tant pour ses parties communes que privatives contre l’incendie et les risques annexes : foudre, explosion du gaz, accident causés par l’électricité, dégâts des eaux, prés de Compagnies d’assurances de premier ordre.

Les copropriétaires, dans le cadre du Syndicat des copropriétaires, seront tenus de contracter une assurance couvrant leur responsabilité civile pour l’Ensemble, ses installations, ses dépendances, constituant les parties communes, et pour les préposés de la Copropriété à l’égard des propriétaires, des voisins ou des tiers quels qu’ils soient.

Le Syndic sera assuré pour les risques habituels inhérents à son activité, notamment contre le vol.

Chaque propriétaire devra, d’autre part, couvrir ses risques personnels afférents à ses parties privatives, à son personnel ou à tout autre occupant de ces mêmes parties privatives.

Les charges afférentes à la couverture des risques intéressant les parties communes et le Syndic, seront réparties entre les copropriétaires.

Les propriétaires assureront personnellement et individuellement leurs mobiliers ou tous autres risques personnels, entre autres le recours des voisins contre l’incendie, l’explosion, les accidents causés par l’électricité et, d’une façon générale, leur responsabilité personnelle en tant qu’occupant.

ARTICLE 49 : MODIFICATIONS :

Les copropriétaires pourront modifier le présent Règlement par décision de l’assemblée Générale prise à la majorité simple.

Une expédition du procès-verbal qui aura modifié le présent Règlement sera déposée à la Conservation de la propriété Foncière, s’il y a lieu.

Cette expédition sera signée valablement par le président, les deux assesseurs et le secrétaire de l’assemblée Général.

ARTICLE 50 : DIFFICULTES-ARBITRAGE-CONTENTIEUX :

Les difficultés qui pourraient naîtrent entre les divers copropriétaires au sujet de l’application du présent Règlement seront soumises à deux arbitres qui seront désignés par les copropriétaires réunis en assemblée générale.

Ces arbitres devront désigner un tiers arbitre et, à défaut d’entente sur le choix du tiers arbitre, celui-ci sera par le président du tribunal de première instance de Sousse.

Cette disposition ne s’applique pas dans les rapports entre copropriétaires et Syndic.

ARTICLE 51 : vol ou d’action délictueuse :

La responsabilité du Syndicat ou du Syndic ne pourra être mise en cause en cas de vol ou d’action délictueuse commise dans les parties communes ou dans les parties privatives, chaque copropriétaire ayant l’entière responsabilité de la surveillance de ses biens. Les services éventuellement assurés dans l’immeuble ne pourront y suppléer.

ARTICLE 52 : plaintes et suggestions :

Quiconque aurait à se plaindre de quoi que ce soit relativement au bon ordre à la tranquillité de l’immeuble et d’une façon générale à l’inobservation des prescriptions du présent Règlement, concernant la jouissance commune ou privative devra en faire-part par écrit au Syndic lequel en avisera, s’il y a lieu l’assemblée générale la plus proche.

Les plaintes et suggestions verbales ou anonymes ne sont pas recevables.

ARTICLE 53 : utilisation des parties communes ou privatives :

Dans tous les cas où, pour l’utilisation des parties communes ou privatives, le présent règlement requiert l’accord l’assemblé générale.

ARTICLE 54 : RESPONSABILITE :

Chaque copropriétaire sera responsable, à l’égard tant du Syndicat que de tout autre copropriétaire, des infractions aux dispositions du présent règlement dont lui-même, ses clients ou fournisseurs, ses locataires ou occupants quelconques de locaux lui appartenant, seraient directement ou indirectement les auteurs ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa faute, de sa négligence et de celle de ses préposés, ou du fait d’une chose ou d’une personne dont il est légalement responsable.

Il sera responsable en outre, du respect de toutes les prescriptions d’ordre administratif en vigueur (règlements de sécurité, de police, de construction, etc.…)

Tout copropriétaire devra imposer le respect des dites prescriptions aux personnes ci-dessus désignées, sans pour autant que soit dégagée sa propre responsabilité.

Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, quelle qu’en puisse être la durée.

ARTICLE 55 : non-respect des prescriptions :

Le non-respect des prescriptions du présent règlement ou de certaines d’entre-elles, pourra être assorti de l’obligation de verser une indemnité au Syndicat, à titre d’exécution de la clause pénale ici stipulée, dont le montant sera payé par le contrevenant.

Le syndic est habilité à inclure le montant dû au titre de cette clause pénale dans le compte des charges du copropriétaire sanctionné.

ARTICLE 56 : AMELIORATIONS :

Le Syndicat peut proposer par voie de décision collective extraordinaire à la double majorité prévue à l’article 91 de Code des droits réels, toutes améliorations telles que la transformation ou la création d’éléments d’équipement, l’aménagement des locaux affectés à l’usage commun ou à la création de tels locaux, à condition qu’elles soient conformes à la destination de l’Ensemble.

L’assemblée doit voter à la fois le principe et les modalités d’exécution des améliorations.

ARTICLE 57 : PUBLICITE FONCIERE :

Le présent règlement de Copropriété sera inscrit sur les titres fonciers particuliers établis pour consacrer les droits divis des copropriétaires sur les locaux qui leur appartiennent privativement et sur le titre foncier leur part indivise de propriété des parties communes de l’immeuble.

ARTICLE 58 : REDACTION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE :

Le présent règlement de Copropriété a été rédigé par Maître Adel MABROUK, Avocat à la cour , ayant son Cabinet à  HAMMAM SOUSSE , titulaire de la carte d’identité nationale tunisienne N° 3934436 délivrée le 04/07/2001 – qui déclare avoir pris connaissance des titres foncier mentionnés sur les contrats de vente des appartements et locaux de l’Ensemble, et de la situation juridique mentionnée sur les dits titres.

1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES :

2. L’ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES :

2.1 REUNIONS :

2.2 QUORUM :

2.3 COMPOSITION :

2.4 DROIT DE VOTE :

2.5 REPRESENTATION :

2.6 TENUE DE L’ASSEMBLEE :

2.7 CONVOCATION :

2.8 DELIBERATIONS :

2.9 TENUE DES ASSEMBLEES :

2.10 PROCES-VERBAL :

2.11 POUVOIRS DES ASSEMBLEES :

2.12 ASSEMBLEES  PARTICULIERES

3. LE CONSEIL SYNDICAL :

3.1 DEFINITION :

3.2 COMPOSITION :

3.3 CANDIDATURES :

3.4 ELECTIONS :

3.5 MODALITES DES ELECTIONS :

3.6 ORGANISATION :

3.7 ATTRIBUTIONS :

3.8 Réunions :

4. LE SYNDIC :

4.1 DESIGNATION :

4.2 ATTRIBUTIONS :

4.3 POUVOIRS DE GESTION ET D’ADMINISTRATION :

4.4 ENTRETIEN DES TRAVAUX :

4.5 COMPTABILITE :

4.6 RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE :

4.7 EXERCICE DE MOYENS COERCITIFS :

4.8 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU SYNDIC :

                4.9 CESSATION DES FONCTIONS :

_____________________________________________________________________________

1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES :

Tous les Copropriétaires sont groupés obligatoirement et de plein droit  en un Syndicat qui est, aux termes de l’article 89 du code des droits réels,  « le représentant légal de la collectivité ».

Il a pour objet la conservation du centre  et l’administration des parties communes.

Il a la personnalité civile et possède de ce fait  un patrimoine et la capacité de contracter et le pouvoir d’agir en justice tant en demandant qu’en défendant, même contre certains copropriétaires, en cas de besoin.

Il aura aussi qualité pour aliéner, le tout en application du présent Règlement de Copropriété et conformément aux dispositions de la loi.

Le Syndicat des Copropriétaires aura pour dénomination :

SYNDICAT DES COPROPRIETE DE L’ENSEMBLE

RESIDENTIEL

Il aura son siège  au Monte-Carlo et il pourra être transféré en tout autre endroit de la Commune ou dans une autre commune limitrophe sur proposition du Syndic, après approbation de l’assemblée Générale des copropriétaires.

Les décisions qui sont de la compétence du Syndicat seront prises par l’assemblée des copropriétaires et exécutées par le Syndic. Elles se limiteront à la conservation du centre et à l’administration des parties communes.

Le Syndicat des Copropriétaires aura pour rôle essentiel la défense du centre tout en respectant les droits et obligations des copropriétaires, étant précisé qu’il n’aura aucun droit sur les parties privatives.

En conséquence, il ne peut ni modifier la répartition entre les parties communes et les parties privatives, ni imposer  le partage de l’immeuble.

D’autre part, il sera interdit au Syndicat de porter atteinte à la destination du centre  ou de modifier les conditions de jouissance des parties privatives, telles qu’elles sont prévues par le présent Règlement.

2. L’ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES :

L’assemblée Générale constitue l’organe essentiel du Syndicat des Copropriétaires.

Il s’agit de la réunion tenue pour discuter de l’activité de la Copropriété, voter les rapports moral et financier, élire le Conseil Syndical et prendre toute décision nécessaire à la bonne marche de la copropriété.

2.1 REUNIONS :

Il sera tenu une fois par an une assemblée générale ordinaire.

Elle peut être réunie extraordinairement par le Syndic aussi souvent qu’il le jugera utile, ou par le 1/3 des Copropriétaires.

2.2 QUORUM :

 Les assemblées générale seront valablement constituées quand le nombre des copropriétaires présents ou régulièrement représentés sera au moins égal à la moitié d’entre eux (ART 92 C.D.R).       

Si cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera faite dans un délai d’une quinzaine de jours, l’assemblée délibérera alors valablement quel que soit le nombre de ces participants, à la condition toutefois de s’en tenir strictement à l’ordre du jour de la précédente convocation.

 2.3 COMPOSITION :

Tous les copropriétaires font partie obligatoirement de l’assemblée Générale. Aucune exclusion n’est possible.

2.4 DROIT DE VOTE :

Chaque copropriétaire bénéficie du droit de vote. Il dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote–part  dans les parties communes. Il est interdit de calculer le nombre des voix au prorata des tantièmes des charges communes.

Lorsqu’un copropriétaire possède une  quote–part  des parties communes supérieures à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

2.5 REPRESENTATION :

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Celui-ci doit nécessairement être un copropriétaire.

Chaque mandataire ne peut recevoir plus d’une délégation de vote.

Le Syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir un mandat pour représenter un copropriétaire.

Le représentant légal des mineurs a qualité pour les représenter à l’assemblée Générale des copropriétaires.

La société JAIEB, promoteur, participera par l’intermédiaire de son représentant en tant que propriétaire des locaux et appartements non encore vendus.

2.6 TENUE DE L’ASSEMBLEE :

L’assemblée Générale aura lieu une fois par an et chaque fois que cela paraîtra utile en raison des problèmes à résoudre et qui peuvent sortir du cadre de l’administration courante.

Elle peut être réunie extraordinairement par le Syndic aussi souvent qu’il le jugera utile.

2.7 CONVOCATION :

Les convocations à l’assemblée Générale des copropriétaires se font par lettres recommandées avec accusé de réception envoyées aux copropriétaires à leur adresse au centre ou leur domicile élu.

La convocation est reçue quinze (15) jours au moins avant sa tenue.le cachet de la poste fait foi. Un  extrait de la convocation est publié dans deux journaux quotidiens l’un en langue arabe et l’autre en langue française dix (10)  jours au moins  avant la tenue de l’assemblée et pendant deux jours de suite.

Elles doivent comporter l’indication des lieux, date et heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.

La convocation est accompagnée des rapports moral et matériel, et du budget prévisionnel et des comptes à approuver. Le Conseil Syndical peut demander l’inscription de questions complémentaires par une notification au Syndic qui doit le convoquer avant l’envoi de cette convocation.

Le copropriétaire qui souhaite mettre à l’ordre du jour une résolution, il devra la faire parvenir au syndic par courrier recommandé, par fax ou par email (il est chargé de vérifier si sa demande est bien prise en compte). Cette demande devra parvenir avant la rédaction de la convocation de l’assemblée avec le texte de la résolution à inscrire et tous les documents nécessaires à la prise de décision par l’assemblé générale.

            Tout copropriétaire ne sera admis à soutenir qu’il n’a pas eu connaissance de la date de tenue l’assemblée Générale, au motif qu’il n’a pas retiré à temps de la poste la lettre recommandée qui lui a été adressée.

2.8 DELIBERATIONS :

L’assemblée ne pourra délibérer valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Toutefois, il est toujours possible à l’assemblée de délibérer sur un problème non porté à l’ordre du jour et dont la nécessité apparaît, de manière imprévue, en cours de séance dans la mesure où cette délibération ne donne pas droit à un vote.

2.9 TENUE DES ASSEMBLEES :

L’assemblée Générale se réunit au siège du Syndicat à Hammam Sousse, soit dans l’Ensemble résidentiel, soit dans un lieu fixé par la convocation.

Il doit tenir compte des dispositions suivantes :

- Etablissement  d’une feuille de présence émargée par tous les présents et certifiée par le Président de séance.

- Nomination d’un président, désigné par l’assemblée générale étant précisé que le Syndic, son conjoint ou ses préposés ne peuvent présider l’assemblée.

- Désignation d’un bureau composé de deux scrutateurs et d’un Secrétaire.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux membres de l’Assemblées présents et qui acceptent.

Le secrétaire peut être pris en dehors des copropriétaires y compris le syndic.

            Le président soumet à l’assemblée générale, dont il dirige les débats, les diverses questions portées à son ordre du jour et l’assemblée est appelée à voter sur chacune de ces questions.

Le scrutin est nécessairement public, le calcul des majorités se faisant en fonction du nombre des tantièmes de copropriété, et non pas en fonction du nombre des votants. 

2.10 PROCES-VERBAL :

Les délibérations de chaque assemblée Générale sont constatées par un procès-verbal signé par le Président, par le Secrétaire de l’assemblée générale et par les membres du bureau.

Le procès-verbal comporte la date de convocation, l’ordre du jour, le nombre de copropriétaires présents et représentés. Il comporte ensuite le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l’assemblée et de ceux qui se sont abstenus.

Le procès-verbal sera rédigé sur le champ et inscrit sur le registre des procès-verbaux confié à la garde du conseil syndical.

Le syndic doit notifier le procès–verbal de l’assemblée dans un délai de deux mois aux copropriétaires opposants ou défaillants par lettre recommandée.

Une copie du procès-verbal de l’assemblée sera adressée à tous les copropriétaires en lettre simple ou par mail dont l’envoi en recommandé n’est pas nécessaire.

2.11 POUVOIRS DES ASSEMBLEES :

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Il s’agira de la majorité simple quand les délibérations concernent  des questions se rapportant aux actes d’administration courante.

L’article 91 du Code des droits réels stipule que :  «  Le Syndicat des copropriétaires, statuant à une double majorité comprenant plus de la moitié d’entre eux et les trois quarts au moins des parts, peut établir un Règlement de Copropriété ou apporter des adjonctions ou modifications au règlement existant ».

L’assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du Règlement de Copropriété.

Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’Ensemble.

Les décisions régulièrement prises engagent tous les copropriétaires, même ceux qui n’ont pas assisté ou été représentés à l’assemblée.

2.12 ASSEMBLEES  PARTICULIERES

Le  syndic peut convoquer des assemblées générales particulières, lorsqu’il s’agira de discuter des questions très spéciales et qui n’intéressent qu’un groupe déterminé de copropriétaires dans ce cas, la prise de décision sera fonction du nombre des copropriétaires concernés.

Les assemblées générales particulières ne pourront prendre aucune décision si celle ci entraîne directement des conséquences sur d’autres copropriétaires qui n’ont pas participé. 

3. LE CONSEIL SYNDICAL :

3.1 DEFINITION :

En vue d’assister le Syndic dans la gestion de la Copropriété, il est institué un CONSEIL SYNDICAL dont les membres seront choisis parmi les copropriétaires, leurs conjoints ou leurs représentants légaux.

3.2 COMPOSITION :

Le Conseil Syndical sera composé comme suit :

- 9 représentants des copropriétaires des appartements

3.3 CANDIDATURES :

Chaque copropriétaire désireux de se porter candidat aux élections doit remplir une fiche de candidature qu’il reçoit du Syndic.

Le candidat doit avoir réglé toutes les charges (charges de copropriété, charges d’électricité, eau, et téléphone) faute de quoi sa candidature sera considérée comme nulle et non avenue.

Une liste des candidats remplissant ces conditions est dressée par le Syndic et remise avant l’assemblée Générale annuelle à tous les copropriétaires.

3.4 ELECTIONS :

Les membres du Conseil Syndical sont élus à la majorité  simple pour une année.

Le Conseil Syndical sera renouvelable en totalité à l’expiration de chaque période d’un an.

Les membres sortants sont rééligibles.

3.5 MODALITES DES ELECTIONS :

Chaque électeur recevra autant de listes que le nombre d’appartements qu’il possède.

Chaque électeur gardera 9 noms représentant les copropriétaires des appartements A défaut, son bulletin sera nul.

Il y aura donc autant de voix que d’appartements.

3.6 ORGANISATION :

Lors de sa première réunion, le Conseil Syndical procède à l’élection d’un président, , d’un Vice-Président, d’un Secrétaire Général et d’un Secrétaire Général Adjoint.

Le reste des élus seront des membres du Conseil Syndical.

Il procèdera, aussi à la désignation des Commissions.

Le Président et les membres du Conseil Syndical ne sont pas rémunérés.

Toutefois, les débours exposés par les membres du Conseil Syndical et par le président dans l’exercice de leur fonction, leur sont remboursés sur justification par le Syndic.

Les frais nécessités par le fonctionnement du Conseil Syndical ainsi que les honoraires des techniciens dont il se ferait assister constitueront des dépenses d’administration payées par le Syndic, sur indication du Président du Conseil Syndical, à partir du Budget prévisionnel voté à ce titre.

3.7 ATTRIBUTIONS :

L e Conseil Syndical

sera un organisme consultatif en ce qui a trait à toutes les questions concernant l’administration de l’Ensemble résidentiel.

Il aidera et assistera le Syndic pour toutes les questions qu’il lui soumettra.

Il peut lui donner des avis sur des questions dont ils se saisiront de sa propre initiative ou de questions qui lui seront soumises par un ou plusieurs copropriétaires.

Les Commissaires aux comptes examineront la Comptabilité du Syndic, la répartition des dépenses les conditions dans lesquelles sont passées et exécutées les marchés et tous les autres contrats intéressant l’administration de la Copropriété.

3.8 Réunions :

Le Conseil Syndical se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois tous les trois mois.

Il peut aussi être réuni à toute époque, à la demande de son Président ou de quatre au moins de ses membres.

Révocation : Tout membre du Conseil Syndical élu peut être suspendu par décision prise à la majorité des membres du Conseil, après trois absences aux réunions.

Le Conseil Syndical présentera, chaque année, à l’assemblée Générale un Rapport sur les avis qu’il aura donnés au Syndic.

Les commissaires aux comptes  présenteront un rapport sur les comptes de la Copropriété au cours de l’exercice écoulé.

A cet effet, le Syndic fournira tous les éléments nécessaires, 45 jours au moins avant l’assemblée annuelle.

4. LE SYNDIC :

« AUX TERMES DE L’ARTICLE 89 AL 1 DU CODE DES DROITS REELS, LE SYNDIC EST L’AGENT OFFICIEL DU SYNDICAT… »

Le syndic est un organe d’administration et d’exécution et de représentation.

Il doit assurer l’exécution des décisions de l’assemblée des copropriétaires et des dispositions du Règlement de Copropriété.

Il est chargé d’administrer l’Ensemble  et de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, d’engager et de procéder au recouvrement des charges communes.

4.1 DESIGNATION :

Le Syndic sera nommé et révoqué par l’assemblée Générale des copropriétaires statuant par voie de décision à la majorité des voix.

L’assemblée fixera sa rémunération, la durée de fonction  et déterminera ses attributions.

4.2 ATTRIBUTIONS :

L’article 97 alinéa 3 du Code des droits réels stipule : « Il (Le Syndic) sera chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée et, au besoin de pourvoir, de sa propre initiative, à la conservation, à la garde, à l’entretien et aux réparations de toutes les parties communes ainsi que de contraindre chacun des intéressés à l’exécution de ses obligations ».

Le rôle de Syndic est essentiel, en raison de son caractère permanent.

4.3 POUVOIRS DE GESTION ET D’ADMINISTRATION :

Le Syndic, de sa propre initiative, pourvoira à l’entretien, au bon état de propreté, d’agrément, de fonctionnement, de réparation de toutes les parties communes, à la conservation, à la garde et à l’administration de l’Ensemble.

Ce pouvoir d’initiative s’exercera sous le contrôle de l’assemblée des copropriétaires dans les conditions énumérées ci-après :

- Le Syndic assure la police des lieux et veille à la tranquillité de l’Ensemble et au fonctionnement normal et régulier de ses services.

- Il recrute le personnel nécessaire, fixe les conditions de sa rémunération en fonction du budget voté lors de l’assemblé générale et de son travail et le congédie suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

- Il établit et tient à jour une liste des Copropriétaires avec l’indication des lots qui leur appartiennent et leur domicile.

- Il remet, le 1^er janvier de chaque année, au Président du Conseil Syndical un exemplaire mis à jour de la liste des Copropriétaires.

- Il est chargé de la tenue de certains documents et de la conservation des archives (procès-verbaux des assemblées et pièces annexes).

- Il prépare chaque année le Budget prévisionnel qu’il soumet au Conseil Syndical pour discussion et le présente par la suite à l’assemblée Générale pour approbation définitive.

4.4 ENTRETIEN DES TRAVAUX :

Le Syndic pourvoira à l’entretien des parties communes, à leur bon état de propreté, de peinture, d’éclairage, d’agrément, de fonctionnement et à leur réfection courante.

Il engagera le personnel nécessaire à l’entretien, à la sécurité et à la gestion de l’Ensemble.

Il peut passer, de son propre chef, tous contrats d’entretien et d’approvisionnement relatif aux parties communes, aux éléments d’équipement communs et au fonctionnement des services collectifs sous réserve des décisions prises en assemblée générale concernant le montant de l’intervention.

Toutefois, pour l’exécution de toutes réparations, de tous travaux dépassant le cadre d’un entretien normal et représentant un caractère exceptionnel soit par leur nature, soit par leur coût, le Syndic doit obtenir l’accord préalable de l’assemblée de Copropriétaires statuant par vois de décision ordinaire. Il en serait ainsi principalement pour les grosses réparations des bâtiments et des réfections ou rénovations générales des éléments d’équipement.

4.5 COMPTABILITE :

Le Syndic tiendra une comptabilité qui fera apparaître la situation comptable de chaque copropriétaire, il rendra compte de sa gestion annuellement, au cours de l’assemblée générale.

Il peut également se faire ouvrir un compte courant bancaire ou postal au nom de la copropriété. Il a la signature pour y déposer ou en retirer des fonds, émettre et acquitter des chèques ; il passe des commandes, donne quittance et décharge.

Il règle en temps utile les impôts et taxes afférents au centre, les primes d’assurance du centre, les salaires des personnes préposées à la surveillance et l’entretien des parties communes du centre ainsi que la consommation d’eau de gaz et d’électricité à usage commun, les factures des fournisseurs, les réparations des parties communes ayant un caractère d’urgence.

Avant d’engager toutes dépenses, le syndic devra s’assurer que le solde du compte bancaire de la copropriété soit suffisant.

4.6 RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE :

En principe, le Syndic ne dispose pas d’un pouvoir d’agir en justice qui lui soit propre. Il est le représentant du Syndicat.

L’article 89 du Code des droits réels, dans son alinéa 2 précise qu’il est « chargé de représenter le Syndicat en justice tant en demandant qu’en défendant, même au besoin contre certains copropriétaires ».

Le Syndic est mandaté pour exercer seul les actions en recouvrement des créances, les actions en paiement des charges de copropriété et des charges de services. Il a la possibilité de présenter des requêtes et des actions en référé, à charge pour lui de rendre compte des actions qu’il a introduites à la prochaine assemblée.

4.7 EXERCICE DE MOYENS COERCITIFS :

En cas de retard ou de non-paiement des quotes-parts des charges de Copropriété, l’assemblée des Copropriétaires habilite le Syndic à contraindre des retardataires et débiteurs à s’acquitter des sommes dont ils sont redevables.

Il peut utiliser tous les moyens coercitifs de nature à dissuader les récalcitrants telles que la coupure de l’alimentation en eau, électricité, téléphone et les interruptions des services essentiels…

4.8 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU SYNDIC :

Le Syndic est tenu des obligations qui incombent normalement à tout mandataire. Il répond de sa gestion envers le Syndicat et envers les copropriétaires en cas de faute contractuelle ou pour des négligences ou inobservations des règlements dans l’entretien du centre, ou pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter le Règlement de Copropriété.

4.9 CESSATION DES FONCTIONS

Les charges du syndic prennent fin en cas de décès, d’incapacité, faillite ou, d’expiration du temps convenu.

Le syndic peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale pour justes motifs.

La révocation abusive n’ouvre droit qu’a des dommages et intérêts.le syndic ne serait admis à demander la reprise de ses fonctions  contre la décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic a le droit de présenter sa démission à l’assemblée générale des copropriétaires.  En cas de démission, le syndic doit en informer le conseil syndical 30 jours avant l’envoi de la convocation afin de permettre au conseil syndical de trouver un autre syndic. Mention de cette démission doit être  portée dans l’ordre du jour pour que l’assemblée générale des copropriétaires puisse désigner un autre syndic.

La démission abusive ouvre droit à des dommages et intérêts.

1. LES CHARGES COMMUNES :

1.1 ARTICLE 34 : LES DIFFERENTES CHARGES :

1.2 CHARGES GENERALES :

1.2.1 Définition :

1.2.2 Répartition:

1.3 CHARGES SPECIALES A CHAQUE BATIMENT :

1.3.1 Définition :

1.3.2 Répartition:

2. ARTICLE 35 : REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE :

3. ARTICLE 36 : LES AVANCES :

4. ARTICLE 37 : LE PAIEMENT DES CHARGES :

5. ARTICLE 38 : ACQUITTEMENT DES CHARGES :

6. ARTICLE 39 : CAS DE RETARD ET NON-PAIEMENTT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DES CHARGES DE CONSOMMATION :

7. ARTICLE 40 : SANCTIONS :

_____________________________________________________________________________

1. LES CHARGES COMMUNES :

1.1 ARTICLE 34 : LES DIFFERENTES CHARGES :

Ce sont toutes les dépenses grevant les parties communes et qui sont engagées dans le but de conserver, entretenir, sauvegarder, embellir et administrer l’Ensemble, et qui sont relatives au fonctionnement et à l’entretien des éléments d’équipement.

Les charges de l’ensemble immobilier sont ventilées  en charges générales et un certain nombre de charges spéciales. D’une façon générale et sous réserve des règles expresses ci-après fixées, la ventilation des dépenses entre charges générales et charges spéciales et à l’intérieur des charges spéciales, la ventilation des frais pour la détermination des comptes particuliers incombant aux diverses catégories de propriétaires en application des règles ci-après stipulées pourront être affectées forfaitairement par le syndic, après  consultation, s’il y a lieu, de tout technicien, sauf aux copropriétaires intéressé, statuant par voie de décision collective, à décider si possible l’installation de tout compteur en location et à leurs frais exclusifs.

C’est ainsi qu’en l’absence de compteurs divisionnaires, il sera procédé à la ventilation des consommations d’électricité entre les différents appareils et les circuits divers d’éclairage, forfaitairement  dur la base de l’évacuation des consommations périodiques établie par un technicien en fonction de la puissance des installations et de la durée théorique du fonctionnement.

1.2 CHARGES GENERALES :

1.2.1 Définition :

 Elles comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux termes des stipulations ci- après.

A - Les frais d’aménagement et d’entretien de l’ensemble de la propriété, avec ses abords.(paysagistes etc.)

B - Les frais d’entretien, de réfection, de remplacement  des réseaux généraux de distribution d’eau, de gaz, d’électricité et télécommunications  ainsi que des réseaux d’égoûts et d’assainissement, le tout, à l’exclusion des raccordements et des canalisations particulières à chacun des bâtiments.

C -  Les frais d’entretien et de réfection des voies de desserte du complexe, passages, allées, dégagements avec leurs éléments d’équipement et d’éclairage.

D -  Les frais d’entretien, d’aménagement et de réfection des espaces libres communs, des éléments d’équipement installés dans les dits espaces.

E -  Les dépenses afférentes à tous objets mobiliers et fournitures utiles en conséquence des dépenses susvisées et notamment les frais d’éclairage, d’eau, d’arrosage, de produit d’entretien et de nettoyage, les frais d’enlèvement des boues et des ordures ménagères, s’il y a lieu les fournitures de poubelles ou sacs, à l’exclusion des fournitures spéciales à chaque bâtiment.

F -  Les primes, cotisations et frais occasionnés par les assurances de toutes natures, contractées par le syndic.

G -  Les frais et dépenses d’administration et de gestion commune du complexe :

- Rémunération du syndic.

- Frais de fonctionnement du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical

- Salaires des gardiens et de tous préposés à l’entretien des « parties communes » et des éléments à usage commun ;

- Les charges sociales et fiscales et les prestations avec leurs accessoires, les frais d’assurance contre les accidents du travail et avantages en nature y afférents.

H - Les impôts, contributions et taxes, sous quelques formes et dénomination que ce soit, aux quels seraient assujetties les « parties communes » et même celles afférentes aux « parties privatives » tant, en ce qui concerne ces dernières, que les services administratifs ne les auront pas réparties entre les divers copropriétaires.

I - Les frais de ravalement des façades auxquels s’ajoutent, mais seulement lorsqu’ils seront la conséquence d’un ravalement général, les frais de nettoyage ou de peinture des extérieurs des fenêtres, de leurs fermetures et encore des garde-corps, balustrades appuis extérieurs de chaque local privatif.

1.2.2 Répartition:

Les charges générales  seront réparties entre tous les copropriétaires de l’ensemble immobilier au prorata de leurs quotes-parts dans les « parties communes » générales.

1.3 CHARGES SPECIALES A CHAQUE BATIMENT :

1.3.1 Définition :

Les charges spéciales à chacun des bâtiments composant le groupe d’immeuble comprennent :

A - Les frais d’entretien, de réparations, de réfection et de reconstruction relative :

- Aux éléments porteurs de chacun des bâtiments, ses murs sa toiture, ainsi que tous les éléments horizontaux participant à la structure  du dit bâtiment   à partir du niveau bas du rez de chaussée.

- Aux ornementations, décorations et éléments extérieurs  des façades.

- Aux balcons ou terrasses, même s’ils font l’objet d’un droit  d’usage exclusif et sous réserve de ce qui est dit ci-après.

- Aux conduites, canalisations, gaines et réseaux de toutes nature particuliers à chaque bâtiment jusqu’à  et y compris leurs branchements et raccordements aux réseaux du groupe d’immeubles.

B - Les frais  d’entretien, de réparation, de réfection et, s’il y a lieu de fonctionnement :

- Des appareils et des ascenseurs, installations branchements particuliers à chaque bâtiment

- Des antennes collectives de radio et de télévision et de leurs câbles de distribution.

- Des halls d’entrée, des escaliers, des dégagements et circulations particulières à chaque bâtiment.

- Des locaux affectés au service particulier de chaque bâtiment.

C - Les frais qui seraient relatifs aux services particuliers de chaque bâtiment (notamment à tous préposés qui seraient spécialement affectés à l’entretien du bâtiment et de ces éléments d’équipements, ainsi que les charges fiscales et sociales, les prestations, primes et frais d’assurance y afférents).

D - Les frais de consommation d’électricité, d’eaux afférentes aux éléments et locaux ci-dessus mentionnés.

E - La location, la pose et l’entretien de compteurs d’électricité, d’eau, etc … particuliers à chaque bâtiment.

F - S’il y a lieu , les primes d’assurance particulières à chaque bâtiment  et également , les frais d’entretien , de réparation , de réfection des éléments , installations , appareils de toute nature ( avec leurs accessoires et emplacements ) et des locaux affectés spécialement à l’usage  ou à l’utilité des propriétaires des appartements et locaux situés dans chacun des bâtiments considérés , ne faisant pas l’objet d’une autre répartition aux termes du présent règlement.

1.3.2 Répartition:

Les charges précédemment définies seront réparties entre les seuls propriétaires des appartements et locaux composant chacun des bâtiments.

2. ARTICLE 35 : REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE :

Les charges de copropriété sont réparties au prorata des superficies possédées par chaque propriétaire.

Les propriétaires qui aggraveraient par leur seul fait les charges communes auraient à supporter seul les frais et dépenses qui seraient ainsi occasionnés.

Outre les charges dues par lui pour l’exercice écoulé chaque copropriétaire est appelé à payer une avance (ou provision)  sur les charges  de l’exercice en cour. Cette provision sur charge allant de la date du début de l’exercice à la fin de l’exercice en cour  correspondant  au budget prévisionnel voté lors de l’assemblée générale.

Le budget prévisionnel de  l’exercice N+1 sera voté lors de l’assemblée générale N-1 et éventuellement réajusté  lors de l’assemblée générale N+1.

Il sera constitué une réserve de trésorerie correspondante  à 1/6 du budget voté appelé en charges générales.

En cas de mutation la quote-part du lot concerné pourra  être remboursée par l’acheteur au vendeur. En aucun cas l’accord ente l’acheteur et le vendeur ne pourra être opposable au syndicat des copropriétaires 

4. ARTICLE 37 : LE PAIEMENT DES CHARGES :

Les charges sont acquittées par chaque copropriétaire selon les modalités précisées par le Syndic, après approbation de l’assemblée Générale lors de la présentation du Budget prévisionnel (pour l’année à venir).

5. ARTICLE 38 : ACQUITTEMENT DES CHARGES :

L’obligation pour chaque copropriétaire d’acquitter sa part contributive des charges est une obligation personnelle.

Aucun copropriétaire ne pourra se décharger de sa contribution aux charges de copropriété ou la diminuer par l’abandon aux autres, en totalité ou en partie de ses droits divis ou indivis.

6. ARTICLE 39 : CAS DE RETARD ET NON-PAIEMENTT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DES CHARGES DE CONSOMMATION

Les versements doivent être effectués au plus tard le premier jour du mois suivant la date d’arrêté comptable du syndicat des copropriétaires.

Passé ce délai, les retardataires devraient payer un intérêt fixé à 1% des montants impayés par mois de retard de paiement. La période de retard s’étend du premier jour du mois suivant la date d’arrêté comptable du syndicat des copropriétaires jusqu’à la date réalisation de ce paiement.

Le non-paiement suffit pour constituer le débiteur en demeure.

En cas de défaillance, le Syndic devra exercer l’action en paiement en vertu de son pouvoir d’initiative, et de tous les pouvoirs légaux en sa possession.

7. ARTICLE 40 : SANCTIONS :

La récupération des charges d’un copropriétaire défaillant incombe au Syndic auquel l’assemblée Générale donne tous les pouvoirs pour lui faciliter l’exercice de toute action de nature à engager les poursuites nécessaires par toutes les voies de droit afin d’obtenir le recouvrement entier de toutes les quotes-parts de charges impayées.

A cet effet :

Le Syndic est habilité et aura tous pouvoirs pour interrompre les services habituels assurés normalement aux copropriétaires, à savoir l’eau, l’électricité, le téléphone et toute assistance.

Le copropriétaire qui ne sera pas en règle pour le paiement de toutes les charges sera privé de tous ces services jusqu’au règlement intégral des montants dus.

Le Syndic doit contraindre le copropriétaire défaillant à payer sa part contributive due, qu’il s’agisse de l’avance ou du règlement définitif, le poursuivre en justice par des actions en paiement devant le tribunal compétent. Il peut aussi utiliser le recours à toutes les mesures conservatoires (Ordonnances sur requête) et avoir recours à toutes les voies d’exécutions requises.

Il en sera de même du paiement des intérêts de retard et de toutes les dépenses engagées par le Syndic pour le recouvrement des sommes dû pour  obtenir le règlement entier des charges impayées.

1. GENERALITES :

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES ET OCCUPANTS SUR LES PARTIES COMMUNES :

2.1 ENCOMBREMENT :

2.1.1 ARTICLE 7 : stationnement des véhicules :

2.1.2 ARTICLE 8 : encombrement, d’une « partie commune » :

2.1.3 ARTICLE 9 : travail dans les parties communes et celliers :

2.1.4 ARTICLE 10 : dépôt dans les parties communes :

2.2 MODIFICATIONS DE L’ASPECT EXTERIEUR DE L’IMMEUBLE

2.2.1 ARTICLE 11 : stores et fermetures extérieures, décoration extérieure :

2.2.2 ARTICLE 12 : ANTENNES :

2.2.2 ARTICLE 13 : PLAQUES-ENSEIGNES :

2.2.3 ARTICLE 14 : MODELES DES PLAQUES

2.2.4 ARTICLE 15 : BOITE A LETTRES :

2.2.5 ARTICLE 16 : ESPACES LIBRES ET VOIES :

2.2.6 ARTICLE 17 : BALCONS-TERRASSES :

2.2.7 ARTICLE 18 : PISCINE EXTERIEURE :

3. DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS SUR LES PARTIES PRIVEES :

3.1 Généralités :

3.1.1 ARTICLE 19 : OCCUPATION :

3.1.2 ARTICLE 20 : TRANSFORMATION DE LA DESTINATION DES  APPARTEMENTS :

3.2 SECURITE – SALUBRITE

3.2.1 ARTICLE 21 : stockage matières dangereuses, insalubres, malodorantes :

3.2.2 ARTICLE 22 : CHARGES LOURDES :

3.2.3 ARTICLE 23 : EAU ET RACCORDEMENT AUX EGOUTS :

3.2.4 ARTICLE 24 : DESINSECTISATION ET DERATISATION :

3.2.5 ARTICLE 25 : LINGES ET FLEURS AUX BALCONS :

3.2.6 ARTICLE 26 : PLANTATIONS :

3.2.7 ARTICLE 27 : TRANQUILITE:

3.2.8 ARTICLE 28 : ANIMAL

3.3 MODIFICATION INTERIEURE DES APPARTEMENTS :

3.3.1 ARTICLE 29 : RESPONSABILITE :

3.3.2 ARTICLE 30 : REPARATIONS :

3.3.3 ARTICLE 31 : ACCES AUX LOCAUX ET APPARTEMENTS :

3.3.4 ARTICLE 32 : ACCES AUX câbles, canalisations et conduites :

3.3.5 ARTICLE 33 : ACCES AUX APPARTEMENTS DURANT UNE ABSENCE PROLONGEE

__________________________________________________________________________

Conditions d’usage de parties communes et des parties privatives

Charges communes

Opérations diverses

Conditions d’usage de parties communes et des parties privatives

1. GENERALITES :

 Le complexe sera soumis pour l’usage des  parties communes  et des parties  privatives  aux règles de jouissance ci-après énoncées. Chaque copropriétaire sera responsable, à l’égard tant de syndicat que tout autre copropriétaire, des troubles de jouissance et infractions aux dispositions du présent règlement dont lui-même, sa famille, ses préposés ,ses locataires ou occupants quelconques des locaux lui appartenant, seraient directement ou indirectement les auteurs, ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa faute ou de sa négligence et de celle de ses préposés, ou par le fait d’une chose ou d’une personne dont il est légalement responsable.

Tout copropriétaire, tout locataire ou tout invité de ceux-ci devront impérativement signaler leur présence dès leur arrivée à l’accueil de la résidence.

Tout copropriétaire devra donc imposer le respect des dites prescriptions aux personnes ci-dessus désignées, sans que, pour autant, soit dégagée sa propre responsabilité.

Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, quelle qu’en puisse être la durée.

 Le non-respect des prescriptions ci-dessus pourra être assorti de l’obligation de verser une indemnité au syndicat à titre de l’exécution de la clause pénal ici expressément stipulé, dont le montant et les modalités seront fixées.

La responsabilité de syndicat ou du syndic ne pourra être engagée en cas de vol ou d’action délictueuse commise dans les parties communes  ou dans les  parties privatives, chaque copropriétaire ayant l’entière responsabilité de la surveillance de ses biens, les services assurés dans le complexe ne pouvant y suppléer.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES ET OCCUPANTS SUR LES PARTIES COMMUNES :

Chacun des copropriétaires, pour la jouissance des locaux qui lui appartiendront divisément, pourra user librement des parties communes suivant leur destination sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires et sous réserve  des règles ,exceptions et limitations ci- après stipulées.

Il est interdit à tout copropriétaire d’utiliser les parties communes pour son usage personnel.

2.1 ENCOMBREMENT

2.1.1 ARTICLE 7 : stationnement des véhicules :

Conformément à l’intérêt général de la Copropriété, le stationnement des véhicules automobiles  est interdit dans les voies et parties communes, et de façon générale, en dehors des endroits qui pourraient être prévus à cet effet.

Nul ne pourra, même temporairement, encombrer les « parties communes » ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale. Les passages, vestibules escaliers, couloirs, entrées devront être laissés libres en tout temps.

Notamment les entrées et couloirs ne pourront en aucun cas servir de garages à bicyclettes, motocyclettes, voitures d’enfants ou autres.

En cas de déménagement, l’occupant concerné devra aviser le syndic de la date de déménagement ou emménagement afin de prévoir l’installation d’une bâche dans l’ascenseur concerné.

Le syndic devra également récupérer l’attestation d’assurance de l’entreprise de déménagement ( fourni par l’occupant concerné).

Un état des lieux devra être fait aux niveaux des parties communes avant et après le déménagement.

2.1.2 ARTICLE 8 : encombrement, d’une « partie commune » :

En cas d’encombrement, d’une « partie commune » en contravention avec les présentes stipulations, le syndic est fondé à faire enlever l’objet de la contravention, quarante-huit heures après mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls. En cas de nécessité, la procédure ci-dessus sera simplement réduite à la signification faite par le syndic au contrevenant, par lettre recommandée, qu’il a été procédé au déplacement de l’objet.

2.1.3 ARTICLE 9 : travail dans les parties communes et celliers :

Aucun copropriétaire ou occupant ne pourra procéder à un travail domestique ou autre dans les parties communes et celliers.  D’autre part, il est interdit expressément de procéder à des travaux de mécanique ou opération de vidange ou lavage sur les emplacements de parking. 

2.1.4 ARTICLE 10 : dépôt dans les parties communes :

Aucun copropriétaire ou occupant ne pourra constituer dans les « parties communes » de dépôt d’ordures ménagères ou de déchets quelconques Il devra déposer ceux-ci aux endroits prévus à cet effet

2.2 MODIFICATIONS DE L’ASPECT EXTERIEUR DE L’IMMEUBLE

2.2.1 ARTICLE 11 : stores et fermetures extérieures, décoration extérieure :

La conception et l’harmonie générale de l’Ensemble devront être respectées sous le contrôle du Syndic  « touts modifications de l’aspect extérieur de la façade devra faire l’objet d’une décision de l’assemblée et obtenir l’avis favorable de l’architecte de l’ensemble immobilier »

Les parties communes ne pourront être modifiées sans le consentement de la majorité des propriétaires en assemblée Générale, après avis favorable de l’Architecte du  l’ensemble immobilier   .

La pose de stores et fermetures extérieures est autorisée sous réserve que leur teinte et leur forme soient celles choisies par l’assemblé générale après avis favorable de l’Architecte.

Aucun aménagement, ni aucune décoration extérieure qui viendraient rompre l’harmonie de l’immeuble, ne pourront être apportés.

2.2.2 ARTICLE 12 : ANTENNES :

L’installation d’antennes ou de dispositifs particuliers extérieurs de radio, de télévision et les travaux quels qu’ils soient, qui pourraient conduire à une modification extérieure de l’aspect des façades, notamment par percement de trous pour l’installation de climatiseurs, devront être préalablement approuvés par l’assemblé générale après avis de l’architecte.

Il en sera de même pour tout travail susceptible d’affecter les parties communes de l’immeuble.

Tous les copropriétaires devront brancher leur téléviseur sur l’antenne commune.

2.2.2 ARTICLE 13 : PLAQUES-ENSEIGNES :

Il ne pourra être placé aucune plaque ou enseigne à l’extérieur de l’immeuble aux croisés des façades, ni sur la toiture, sans l’autorisation préalable l’assemblé générale et en contre partie du paiement d’une somme d’argent fixé par le syndicat.

2.2.3 ARTICLE 14 : MODELES DES PLAQUES

Les propriétaires pourront apposer sur leur porte palière desservant leurs appartements, une plaque désignant leur nom et qualité. Ils pourront également en apposer une sur la case de la boîte aux lettres qui leur est destinée dans l’endroit réservé à cet effet.

Toutes les plaques susvisées devront être d’un modèle analogue qui sera établi par l’architecte conseillé du Syndic et validation par le conseil syndical

2.2.4 ARTICLE 15 : BOITE A LETTRES :

Aucune boîte à lettres supplémentaire ne pourra être placée par qui que ce soit dans les parties communes de l’immeuble, en plus de celles prévues par les copropriétaires, à raison d’une pour chaque appartement.

2.2.5 ARTICLE 16 : ESPACES LIBRES ET VOIES :

Les espaces libres, les allées de desserte et voies de circulation devront être conservées par les occupants dans un état de rigoureuse propreté. Les jeux d’enfants y sont interdits saufs aux endroits prévus à cet effet ; le tout, sous contrôle du Syndic.

Le Syndic pourra en accord avec le conseil syndical établir toute réglementation concernant l’utilisation des espaces libres, et des éléments d’équipements qui y seraient installés.

Les occupants devront observer et exécuter les Règlements de Ville, de police et de voirie.

2.2.6 ARTICLE 17 : BALCONS-TERRASSES :

Les copropriétaires qui bénéficieraient de la jouissance exclusive de balcons, loggias, terrasses ou assimilés devront les maintenir en parfait état d’entretien.

Ils pourront procéder à des aménagements et décorations, à condition que ceux-ci ne portent en rien atteinte à l’aspect extérieur ou à l’harmonie de l’Ensemble résidentiel et qu’ils soient préalablement autorisés par l’assemblé générale qui examinera le dossier présenté par l’intéressé.

2.2.7 ARTICLE 18 : PISCINE EXTERIEURE :

L’usage de la piscine est réservé exclusivement aux copropriétaires ou à leurs locataires ainsi que leurs invités.

Les utilisateurs de la piscine devront être munis de bracelets de couleur portant le numéro d’appartement.

L’assemblé générale fixe les règles de fonctionnement de la piscine, les dates et les horaires d’accès, les personnes habilitées à y accéder, le nombre de personnes tolérées par appartement pouvant accéder à la piscine, les droits d’accès.

Les frais de maintenances, de gardiennage et d’assurance de la piscine seront inclus dans les charges communes.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS SUR LES PARTIES PRIVEES :

3.1 Généralités :

Chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, le droit d’en jouir et disposer comme des biens qu’il possède en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des copropriétaires des autres locaux et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l’immeuble ou porter atteinte à sa destination, et aussi respecter les règles de bon voisinage.

3.1.1 ARTICLE 19 : OCCUPATION :

Sous réserve de toutes dispositions légales d’ordre publique en vigueur, les appartements ne pourront être occupés que comme des appartements de la résidence de tourisme objet des présentes.

Les appartements ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et mœurs qui devront veiller à ne rien faire qui puissent nuire à la tranquillité et à la bonne tenue de l’immeuble.

Ils seront destinés à l’habitation.

Toute fois et sous réserve que les règlements l’autorisent, il sera permis d’y exercer une activité professionnelle, à condition  que celle-ci ne cause aucun trouble de caractère exceptionnel par rapport à la destination de l’immeuble.

L’exercice d’une activité professionnelle ou libérale ne pourra se faire que dans les appartements du rez-de-chaussée.

Sont ainsi formellement proscrits l’exploitation d’un cabinet vétérinaire, d’un cabinet de radiologie pénétrante, l’exercice sous forme de profession de la danse, de chant ou de la musique.

3.1.2 ARTICLE 20 : TRANSFORMATION DE LA DESTINATION DES APPARTEMENTS :

La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes  est interdite. Il est ainsi notamment de l’organisation d’une pension de famille, mais  la location meublée d’un appartement en son entier est autorisée.   

Les appartements ne devront pas être occupés par un plus grand nombre de personnes que celui auquel ils sont destinés.

La sous-location est interdite sous toutes ses formes et d’autre part, les locations saisonnières à la nuit sont interdites afin de garder le caractère de résidence et non d’hôtel. La durée minimum des locations saisonnières sera d’une semaine soit 6 nuits.

Les copropriétaires doivent obligatoirement informer le syndic des locations et fournir une copie du contrat ainsi que les coordonnées des locataires.

Les copropriétaires ne pourront louer leur appartement qu’après avoir acquitté leurs charges.

Les propriétaires qui louent se verront obligés de remettre en main propre les clés de leurs appartements aux locataires et de  payer les dégradations faites par leurs locataires aux parties communes de la résidence

3.2 SECURITE – SALUBRITE

3.2.1 ARTICLE 21 : stockage matières dangereuses, insalubres, malodorantes

Il ne pourra être introduit dans les locaux privatifs de matières considérées comme dangereuses, insalubres ou malodorantes

Notamment, le stockage d’hydrocarbures et de tout produit ou matière volitive ou inflammable, dans les dépendances, est strictement prohibé.

3.2.2 ARTICLE 22 : CHARGES LOURDES :

            Il est interdit de faire supporter aux dalles des charges supérieures à leur résistance déterminée par l’Architecte de la Copropriété.

Les frais de remise en état seront à la charge des contrevenants.

Les copropriétaires seront responsables de tous les dommages, fissures, fuites, etc…provoquées directement ou indirectement par leur fait ou par le fait des aménagements qu’ils pourraient apporter : plantations, jardins suspendus.

3.2.3 ARTICLE 23 : EAU ET RACCORDEMENT AUX EGOUTS :

Les robinets, appareils à effet d’eau et leurs raccordements existant dans les  locaux privatifs, devront être maintenus en bon état de fonctionnement et réparés sans délai, afin d’éviter toute déprédation d’eau et autres inconvénients.

Les conduites de quelque nature qu’elles soient, ne pourront être utilisées que pour l’usage auquel elles ont été destinées.

Il ne pourra entre jeté dans les canalisations, et notamment dans celles conduisant aux égouts, des produits ou matières inflammables ou dangereuses. 

3.2.4 ARTICLE 24 : DESINSECTISATION ET DERATISATION :

Les copropriétaires ou occupants devront prendre toutes mesures nécessaires ou utiles pour éviter la multiplication des insectes nuisibles et des rongeurs.

Ils devront en outre, se conformer aux directives qui leur seront données à cet égard par le Syndic.

3.2.5 ARTICLE 25 : LINGES ET FLEURS AUX BALCONS :

Aucun objet ne pourra être déposé sur les appuis des fenêtres, les garde-corps  des balcons, loggias ou terrasses. Les vases à fleurs devront être fixés pour en éviter la chute et reposer sur des dessous étanches de nature à conserver l’excédent d’eau pour ne pas détériorer les murs de façades ou incommoder les passants ou les voisins.

Il ne pourra jamais être jeté dans la rue ou sur les terrasses, ni eau, ni détritus ou immondices quelconques.

Il ne devra pas être étendu de linge ou exposé d’objets aux fenêtres ou sur les rebords des balcons, loggias ou terrasses si ce n’est éventuellement aux endroits qui pourraient être réservés à cet effet.

Les copropriétaires qui bénéficient de l’usage exclusif de loggias, balcons ou terrasses, devront les maintenir en parfait état de propreté.

3.2.6 ARTICLE 26 : PLANTATIONS :

Les copropriétaires et occupants doivent s’interdire d’effectuer des plantations d’espèces dont les racines seraient de nature à nuire à l’étanchéité ou à la bonne tenue des ouvrages.

3.2.7 ARTICLE 27 : TRANQUILITE:

Les occupants des locaux privatifs ne pourront porter en rien atteinte à la tranquillité des autres copropriétaires au delà de 20h00. et avant 08h00 le matin.

En aucune sorte Il ne pourra être procédé, à l’intérieur des locaux privatifs de travaux sur le bois, le métal, ou d’autres matériaux et susceptibles de gêner les voisins par les bruits ou les odeurs le Dimanche et Jours Fériés.

L’usage d’appareils de radiophonie est autorisé, sous réserve de l’observation des règlements de ville et de police, et sous réserve également que le bruit en résultant ne constitue pas une gêne anormale pour les voisins.

Tout bruit ,tapage nocturne et diurne ,de quelque nature que ce soit ,susceptible de trouble la tranquillité des occupants ,est formellement interdit , alors qu’il aurait lieu à l’intérieur des appartements et autres locaux .

Il ne pourra être procédé, à l’intérieur des locaux privatifs à des travaux sur le bois, le métal, ou d’autres matériaux et susceptibles de gêner les voisins par les bruits ou les odeurs.

Les machines à laver et autres appareils ménagers susceptibles  de donner naissance à des vibrations devront être posés sur un dispositif empêchant leur transmission.

Le revêtement des sols ne pourra être modifié qu’après autorisation du syndic ayant pris l’avis de l’architecte de la copropriété et sous la condition expresse que le procédé utilisé et les matériaux employés présentent des caractéristiques d’isolation phonique au moins égales à celles des procédés et des matériaux d’origine.

Les appareils électriques devront être anti –parasités.

Dans toutes pièces carrelées, les tables et sièges devront entre équipés d’éléments amortisseurs de bruit.    

3.2.8 ARTICLE 28 : ANIMAL :

Aucun propriétaire ou occupant ne pourra posséder un animal malfaisant, malodorant, malpropre ou criard.

L’animal devra à l’extérieur des parties privatives être porté ou tenue en laisse et que la propreté des parties communes soit rigoureusement respectée. Les dégradations qui seraient causées par un animal que qu’il soit seraient à la charge de son propriétaire.

3.3 MODIFICATION INTERIEURE DES APPARTEMENTS :

3.3.1 ARTICLE 29 : RESPONSABILITE :

Chacun des copropriétaires pourra, sous sa responsabilité et dans la limite des lois et règlements, modifier comme bon lui semblera la distribution intérieure des locaux lui appartenant.

Toutefois, si les murs ou cloisons communs ou les planchers ou murs porteurs étaient intéressés par ces travaux, ceux-ci devront faire l’objet d’une décision de l’assemblé générale et être exécutés sous la surveillance d’un ingénieur béton et devra être approuvé par  le Syndic

Les honoraires de l’ingénieur béton et la dépense entière sera à la charge du copropriétaire.

3.3.2 ARTICLE 30 : REPARATIONS :

Les propriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations, travaux d’entretien qui deviendraient nécessaires ou utiles aux choses ou parties communes, et si besoin est, libérer accès à leurs locaux aux activités, entrepreneurs, ouvriers, chargés de surveiller, conduire, ou exécuter ces réparations ou travaux, et supporter sans indemnité l’établissement d’échafaudages en conséquence, notamment  pour le  nettoyage des façades, l’entretien des tuyaux.

3.3.3 ARTICLE 31 : ACCES AUX LOCAUX ET APPARTEMENTS :

L’accès des locaux et appartements pour vérifications d’état, pour reconnaître notamment le bon fonctionnement des canalisations, robinetteries, appareils, ou découvrir l’origine des fuites ou fuites ou infiltrations sera librement consenti au Syndic de la Copropriété et à ses mandataires.

3.3.4 ARTICLE 32 : ACCES AUX câbles, canalisations et conduites :

Les copropriétaires devront souffrir le passage dans leurs parties privatives des câbles, canalisations et conduites qui desserviraient des éléments d’équipement commun ou d’autres locaux privatifs ainsi que l’implantation des robinets de purge, regards y afférents.

3.3.5 ARTICLE 33 : ACCES AUX APPARTEMENTS DURANT UNE ABSENCE PROLONGEE:

En cas d’absence prolongée, tout occupant devra laisser les clés de son local au Syndic, au gardien du Groupe d’immeubles ou à une personne résidant effectivement dans l’Ensemble, connue du Syndic.

Le dépositaire sera ainsi autorisé à pénétrer dans le local ou appartement durant cette absence.

A défaut, le Syndic est formellement autorisé, s’il le faut, conformément à l’intérêt de la Copropriété, à faire ouvrir la porte par un serrurier, sans formalité autre que d’en aviser le propriétaire dans les plus brefs délais.

En cas d’ouverture en urgence par le syndic d’un appartement, ce dernier ou l’un de ses salariés devra rester présent dans l’appartement pour le temps nécessaire de l’intervention et s’assurer de la mise en sécurité de l’appartement après cette intervention.

Les frais engendrés par cette intervention resteront à la charge du propriétaire du lot concerné (les frais et le motif à caractère urgent de l’intervention devront être justifiés).

1. GENERALITES :

2. LES PARTIES COMMUNES :

3. PARTIES COMMUNES GENERALES :

4. PARTIES COMMUNES PARTICULIERES  A CHAQUE BATIMENT :

5. LES PARTIES PRIVEES

5.1  ARTICLE 3: DEFINITION :

5.2 ARTICLE 4: parties privatives :

5.3 ARTICLE 5 : DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR CERTAINES PARTIES COMMUNE :

               5.4 ARTICLE 6 : INDIVISIBILITE :

___________________________________________________________________

1. GENERALITES :

L’Ensemble immobilier est divisé :

En parties communes ci-dessous définies qui appartiennent indivisément à l’ensemble des co-propriétaires ou à certaines d’entre eux chacun pour une quote-part de droits afférente à chaque lot, ainsi qu’il est indiqué dans l’état descriptif de division ci-après établi en fin des présentes et qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous ou de plusieurs co-propriétaires dans les conditions du présent règlement de co-propriété.

Elles forment une copropriété avec indivision forcée et considérée comme partie accessoire et intégrante de la partie divise de chacun des copropriétaires

 En parties privatives ci-dessous définies qui appartiennent divisément à chacun des co-propriétaires selon la division en lots ci-après indiquée dans l’état descriptif de division et qui sont affectées à son usage exclusif et particulier.

2. LES PARTIES COMMUNES

Les parties communes appartenant à l’ensemble des co-propriétaires sont qualifiées de parties communes générales. Celles qui appartiennent à certains d’entre eux, seulement, sont qualifiées de  parties communes particulières.

Les  parties communes générales et particulières se répartissent entre les copropriétaires selon les quantités indiquées pour chaque lot à l’état descriptif de division ci-après établi, en fin des présentes.

3. PARTIES COMMUNES GENERALES

Les parties communes générales sont celles qui sont effectuées à l’usage et l’utilité de tous les co-propriétaires et qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.

Elles comprennent notamment :

- La totalité du sol, bâti et non bâti, du terrain tel que désigné ci-dessus.

- Les clôtures, haies et murs séparatifs, en tant qu’ils dépendent de la copropriétaire.

- Les entrées, passages, voies de circulations et dégagements pour piétons à l’intérieurs, y compris les dépendances et équipements qui seraient susceptibles d’y être installés, tels qu’éventuellement les aires de jeux pour enfants, mobiliers urbains , bassins , sculpture , etc.

- Les canalisations, gaines et réseaux  de toute nature d’utilité commune et notamment les tuyaux de tout–à-l’égout, les prises d’eau, les canalisations principales d’eau, de gaz, d’électricité de téléphone, avec tous leurs accessoires.

Le tout jusqu’à et non compris les branchements particuliers à chacun des suppresseurs.

En général, tous les accessoires des parties communes : les installations des éclairages extérieurs, les compteurs généraux, les appareils et les équipements affectés au service général de l’ensemble immobilier, les objets immobiliers, ustensiles et fournitures affectés à cet usage.

4. PARTIES COMMUNES PARTICULIERES  A CHAQUE BATIMENT

Constituent des parties communes particuliers aux co-propriétaires  des locaux composant chacun des bâtiments ci-dessus désignés au chapitre I, celles qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble de ses copropriétaires ou à quelque une d’entre eux.

Elles comprennent notamment pour chaque bâtiment, mais seulement si les choses énumérées s’y trouvent, et sans que cette énonciation soit limitative. 

- Les murs de façades et sur cour, et généralement, toute la structure du bâtiment.

- Les entrées de l’immeuble avec les portes, les escaliers sur leur hauteur, les cours, les paliers.

- Tous les compteurs généraux.

- L’antenne commune de télévision.

- Les couvertures, toitures, terrasses des bâtiments, même si elles sont revêtements superficiels des sols, des balcons, des loggias ou terrasses et, s’il y a lieu, les revêtements intérieurs de leurs garde-corps, constituent des parties privatives pour les espaces réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire, les autres éléments (y compris ceux assurant éventuellement leur étanchéité) constitueront des parties communes.

- les fenêtres et chassies éclairant les escaliers, les couloirs et les autres  parties communes de l’immeuble.

- Les conduits, canalisations, tuyauteries, prises d’air, réseaux de toute nature, avec leurs coffres, gaines et accessoires affectés à l’usage de tous les copropriétaires y compris les parties y afférentes qui traversent des locaux privatifs depuis les branchements sur les canalisations publiques ou les réseaux généraux de les immeubles, à l’exclusion des branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif ou ensemble de locaux privatifs compris dans un même lot pour autant que ces branchements et raccordements ne soient par pris dans la masse des plafonds, planchers constituant des parties communes, auquel cas, ils constitueraient eux-mêmes des parties communes.

- Les planchers, à l’exclusion des revêtements de sol et des plafonds des parties privatives, et d’une manière générale toutes les parties qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un des copropriétaires et qui ne peuvent être supprimées ou modifiées sans altérer la consistance du patrimoine voisin ou qui sont reconnues communes par la loi et les usages.

- Les cours, les pars et jardins qui contribuent à l’harmonie de l’ensemble de l’immeuble.

- Les voies d’accès et les gros œuvre des bâtiments.

- Les locaux des services communs.

 5. LES PARTIES PRIVEES

Les parties privées sont désignées principalement dans le contrat d’acquisition de chaque propriétaire dont l’appartement ou le local est décrit avec ses annexes et ses dépendances.

5.1 ARTICLE 3 : DEFINITION :

On entend par parties privatives les locaux et espaces qui, aux termes de l’état descriptif de division, sont compris dans la composition d’un lot et, d’une façon générale les éléments qui sont affectés à l’usage exclusif du propriétaire du lot considéré ou à son utilité exclusive.

Le copropriétaire à qui ils ont été désignés n’a pas à partager avec quiconque la propriété ou simplement l’usage. Il peut user et disposer de son bien sous réserve des obligations du Règlement de Copropriété et de l’obligation générale de ne pas nuire à autrui.

5.2 ARTICLE 4 : parties privatives :

A titre indicatif et non limitatif, les parties privatives comprennent :

- Les carrelages, dalles, moquettes, parquets et, en général, tout revêtement de sol.

- Les plafonds et faux plafonds.

- Les cloisons intérieures avec leurs portes.

- Les portes palières, les fenêtres, les volets ou stores ainsi que leurs chambranles, leurs châssis, leurs accessoires et, d’une façon générale, les ouvertures des locaux privatifs.

- Les enduits intérieurs des murs et des cloisons, quels qu’ils soient, les peintures, papier peints, revêtements muraux.

- Les canalisations sises à l’intérieur d’un local privatif et affecté à son usage particulier, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, les branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif (pour autant qu’ils ne soient pas pris dans la masse des murs, plafonds ou planchers constituant des parties communes).

- Les installations de cuisine (éviers, meubles de cuisine, appareils ménager etc.…).

- Les installations sanitaires des salles d’eau, des salles de bain et des water-closets etc.…

- Les installations de chauffage et d’eau chaude ou de ventilation destinée à l’usage exclusif de chaque local privatif ou ensemble de locaux privatifs compris dans un même lot.

- Les éléments d’équipement de toute nature, installations électriques, téléphoniques etc.… lorsqu’ils ne servent qu’au seul propriétaire des locaux où ils sont installés.

- Tous les accessoires des parties privatives (serrurerie, robinetterie, etc.…), les placards et penderies, tout ce qui concourt à l’aménagement et à la décoration intérieure (glaces, peintures, boiseries, etc.…).

- Les devantures et vitrines des locaux à usage de commerce, s’il y a lieu, avec leurs stores, volets, grilles et accessoires.

- Les murs non porteurs ou autres éléments séparant des locaux appartenant à des propriétaires différents seront mitoyens entre eux.

5.3 ARTICLE 5 : DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR CERTAINES PARTIES COMMUNE :

Le présent Règlement reconnaît à certains propriétaires un droit de jouissance exclusif sur certaines parties des biens communs, étant précisé que ces parties conserveront leur nature juridique de parties communes, le propriétaire auquel l’usage exclusif d’une terrasse ou d’une galerie a été affecté ne peut, en cédant son lot, se réserver cet usage pour le transférer sur le lot voisin dont il est et demeure propriétaire auquel l’usage exclusif d’une terrasse ou d’une galerie à été affecté ne peut, en cédant son lot, se réserver cet usage pour le transférer sur le lot voisin dont il est et demeure propriétaire.

5.4 ARTICLE 6 :   INDIVISIBILITE :

L’indivisibilité entre la partie commune et la quote-part des parties communes qui leur est afférent empêche les copropriétaires de disposer de cette quote-part.